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Hommage à Kaya: 21 février 1999 - 11 Ans déjà!
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Comments: 20
Registered: 13 Jan : 11:39
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No also to cover-up, whitewashing, the use of public money
to shut people up and a legal system which is drowning in
adjournments.
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Comments: 20
Registered: 13 Jan : 11:39
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What is troubling in Mauritius is the slowness of its justice process.
It is perhaps the best country in the world to commit a murder. If you
happen to be 70 years old and male when you do it, by the time the
sentence is delivered, you will probably be six feet deep underground
or near death yourself.
If you are female and therefore has a statistically longer life expectancy,
you can prolong the case by appealing.... which can take years
for a verdict. The sentence itself will be hard to arrive at because
the witnesses memory will have faded or they could be dead!
Therefore the longer it takes for your case to go to court the greater
is your chance of a not guilty verdict. And a good lawyer can make
sure of this.
Affaire Kaya : Le DPP perd en appel contre l'express
Suresh Moorlah
03/04/10
La nouvelle est tombée le vendredi 2 avril. Le Directeur des poursuites publiques (DPP) a été débouté en Cour suprême. Il contestait une décision du tribunal de Port-Louis : celle de rayer une accusation de publication de fausse nouvelle dans l’affaire Kaya contre Jean Claude de l’Estrac, alors rédacteur en chef de l’express.
Les juges Saheeda Peeroo et Devianee Beesoondoyal ont maintenu en appel le verdict de l’ancien magistrat Vinesh Ragobur. Le seggaeman Kaya est décédé le 21 février 1999.
Dans son édition du lendemain, l’express avait rapporté que l’autopsie avait attribué le décès à une fracture du crâne. Cet article a valu un procès au rédacteur en chef du journal.
En juin 2004, une accusation de publication de fausses nouvelles est, en effet, logée contre Jean Claude de l’Estrac en vertu de l’article 299 du code criminel. Ayant réalisé, alors que le procès était en cours, que la charge provisoire, telle qu’elle avait été formulée, ne constituait pas un délit en tant que tel, le DPP avait réclamé, par voie de motion le 4 décembre 2007, l’autorisation de l’amender. Il voulait ajouter à l’acte d’accusation «complainant further avers that the publication was of such a nature as to disturb public peace”.
Me Michel Ahnee, avocat de l’express, avait objecté à cette motion, arguant que l’amendement porterait préjudice à son client. Le magistrat avait tranché en faveur de l’express, estimant que la demande d’amendement qui intervenait neuf ans après la publication de la nouvelle était effectivement préjudiciable à la défense.
Jean Claude de l’Estrac a ainsi été blanchi le 26 mai 2008. En prononçant son verdict, l’ex-magistrat Ragobur a souligné la différence entre les poursuites au criminel et celles au civil. Il a aussi déclaré, dans son arrêt, que «la publication de fausses nouvelles ne peut entraîner des poursuites au criminel que si elles ont troublé l’ordre public». L’appel du DPP n’a pas eu d’issue différente. Les juges ont donné raison à l’ex-magistrat.
Source: http://tinyurl.com/yez8ybz
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